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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Attestation de régularité fiscale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Fin de Garantie financière
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Délai initial de paiement dépassé
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6439)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'un bien (5039)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements réguliers signalés
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réclamation d'un bien (5040)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Incident de paiement
Divers (6517)
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