Dénomination : CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER. Siren : 380867978. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER Societé anonyme au capital social de 166.119.600 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis (92545) Montrouge Cedex 380 867 978 RCS Nanterre Le traité de fusion en date du 17 septembre 2025 aux termes duquel la société Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion (société par actions simplifiée au capital social de 21.987.390 euros, Ayant son siège social situé au 12, place des Etats-Unis 92545 Montrouge cedex et identifiée sous le numéro unique 832 478 937 RCS Nanterre) a fait apport à titre de fusion, à la société Crédit Agricole Immobilier, de l’intégralité de son actif, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, soit un actif net apporté d’une valeur de 54.146.460 euros, a fait l’objet de publications au BODACC le 23 septembre 2025. La société Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion étant contrôlée directement à 100 % par la société absorbante, ladite fusion (i) n’a donné lieu ni à un échange de titres de la société absorbée par des titres de la société absorbante, ni à une augmentation du capital de la société absorbante, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II-1° du Code de commerce et (ii) a été placée sous le régime simplifié prévu à l’article L.236-11 du Code de commerce. Par conséquent, la réalisation définitive de la fusion et la dissolution sans liquidation de la société Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion ont eu lieu de plein droit le dernier jour du mois au cours duquel a expiré le délai légal d’opposition des créanciers, soit le 31 octobre 2025 à minuit (24h00) comme stipulé à l’article 12 dudit traité de fusion..
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