150651 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 14/52 Par jugement en date du 9 février 2015, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté l'état de cessation des paiements de l'Association CULTURE PATRIMOINE ET ARTS et fixé la date de cessation des paiements au 15 Octobre 2014 ; Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois ; Désigné M. Alain CHATEAUNEUF en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléant et la SCP PELLIER représentée par Me Marie-Sophie PELLIER en qualité de Mandataire Judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 9 février 2015. P/Le Greffier en Chef.
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