EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE RLJ 25/36 cont RLJ Par jugement en date du 20 Mars 2026, la chambre des procedures collectives du Tribunal Judiciaire de NICE a : Prononce à l’encontre de M. Sébastien CYPERS 61 bis corniche fleurie Les Terrasses de la corniche fleurie CC 06200 NICE la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Rappelle que cette sanction emporte interdiction de diriger, Gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, tout entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou personne morale pour la même durée ; Pour extrait conforme, Nice, le 20 mars 2026 Le Greffier
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