SAHRANE SAMIR (453410433)
Evenement: Faillite personnelle
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE RLJ 23/3 Par jugement en date du 3 avril 2023, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de NICE a : Relève Monsieur Samir SAHRANE 112 Avenue Ste Marguerite 06000 NICE de toutes les décheances et interdictions, Faillite personnelle entraînant l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, ou artisanale, toute exploitation agricole ou personne morale pendant une durée de sept ans, prononcées à son encontre par jugement en date du 23 mai 2022 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son endroit ; Dit que ce relèvement emporte réhabilitation ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; Dit que le présent jugement sera signifié et publié dans les mêmes formes que le jugement ayant prononcé la faillite personnelle conformément aux dispositions de l’article R 653-3 du code de commerce ; Pour extrait conforme, Nice, le 3 avril 2023 /Le Greffier
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