DEALBYDEAL INVEST SAS au capital de 300 000€ 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris 752041418 RCS PARIS Le 14/06/2022, les associes décident de revoir et d’adapter la rédaction de l’article 7.3 des statuts relatifs aux transferts de titres de la Société aux fins de préciser les restrictions applicables auxdits transferts, En particulier les modalités de la procédure d’agrément applicable : ’Sont libres d’agrément les Transferts de Titres réalisés par un Associé personne physique à une société que cet Associé Contrôle et dont cet Associé est le seul représentant légal. La société concernée est tenue de notifier sans délai à la Société le non-respect de toute condition susvisée. De même sont libres d’agrément les Transferts réalisés en application d’un engagement extrastatutaire conclu entre Associés. Les Transferts de Titres autres que ceux visés au paragraphe (b) ci-dessus, sont soumis à la procédure d’agrément suivante. L’Associé souhaitant procéder au Transfert de Titres (le ’Transférant’) doit notifier à la Société, une demande d’agrément indiquant l’identité du ou des bénéficiaires du Transfert envisagé (le ’Bénéficiaire’), le nombre et la nature des Titres dont le Transfert est envisagée et le prix offert.’
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