Avis de constitution SCEA EPAIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 31 juillet 2026, à SAINT POTAN (22). Dénomination : ELEVAGE POUSSINIERE D’ARMOR. Sigle : EPA. Forme : Société civile d’exploitation agricole. Siège social : LE BOIS LAUNAY, 22550 St Potan. Objet : La société a pour objet l’exercice d’une activité réputée agricole, Au sens de l’article L 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Pour la réalisation et dans la limite de l’objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l’accomplissement ou le développement, dès lors qu’elles s’y rattachent directement ou indirectement et qu’elles ne modifient pas son caractère civil. En particulier, la société peut notamment : procéder à l’acquisition de tous éléments d’exploitation agricole ; prendre à bail tous biens ruraux ; recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; vendre directement les produits de l’exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. Conformément aux dispositions de l’article 88 II de la loi n2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, en vue de la production et de la vente d’électricité.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 10000 euros Montant des apports en numéraire : 10000 euros. Cession de parts et agrément : Cession de parts avec agrément préalable des associés.. Gérant : Monsieur Cédric MORDELET, demeurant 4 RUE DES ALOUETTES, 35850 Geveze La société sera immatriculée au RCS de Saint Malo.Pour avis. Le futur Gérant, M. Cédric MORDELET
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