AVIS DE CONSTITUTIONAux termes d’un acte sous seings prives en date du 02 Juin 2026Il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, Régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : GFA de BicherelSiège : Chemin de Bicherel - 14130 SAINT GATIEN DES BOISDurée : 99 ans Objet : L’acquisition, la propriété, la gestion et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole qui composent ou viendraient à composer son patrimoine ;La conclusion, la modification, le renouvellement et la résiliation de tout bail ;L’emprunt avec ou sans garantie, nécessaire à la réalisation de l’objet ;Eventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles et droits immobiliers, au moyen de vente, échange ou apport en société ;Et toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à l’objet défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du Groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation propre aux Groupements Fonciers Agricoles.Le Groupement Foncier Agricole ne peut procéder à l’exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à ferme dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants ou les articles L.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Capital : 20 000 Euros Gérance : Monsieur Alain PINOT, demeurant à QUEND PLAGE (80120) - 99, Avenue des PinsCession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné par décision collective extraordinaire.POUR AVISLa gérance
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