TRANSFORMATION D’UNE EARL EN GFAEARL FALC’HUN HUBERT Exploitation Agricole à Responsabilité Limite Au capital de 67.077,57 € Siège Social : 10 Rue Xavier Grall 29860 BOURG-BLANC RCS BREST 388178477 L’acte unanime en date du 5 décembre 2025, enregistré, A décidé des modifications statutaires suivantes à effet du 5 décembre 2025 : Transformation de l’EARL en GFA motivant la publication des mentions suivantes : Forme : Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile régie par la loi modifiée n° 70-1299 du 31 décembre 1970 codifiée sous les articles L 322-1 à L 322-22 du Code rural et de la pêche maritime, par le titre IX du livre III du Code civil et par les présents statuts. L’article 1833 du Code civil dispose que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Dénomination : GFA FALC’HUN Objet: La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu’ils résultent du statut du fermage. En outre, l’article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Cette transformation n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de BREST. Pour avis
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