Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte authentique reçu par Maître Florence AILLET, en date du 12 avril 2024, à LAMBALLE-ARMOR. Dénomination : GFA JOUAN. Forme : groupement foncier agricole. Siège social : La Bégassière, 22640 Plenee Jugon. Objet : Le groupement a pour objet : - La propriété et l’administration des immeubles et droits immobiliers composant son patrimoine. - Et plus généralement, Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu’elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la réglementation propre aux groupements agricoles. Conformément à son objet, et aux articles L 332-1 et suivants du Code rural, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors cadre familial.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 289000 euros Apports en nature : Parcelles de terre d’un montant de 289000 euros. Cession de parts et agrément : La transmission de parts s’opère obligatoirement par acte authentique. Elle est rendue opposable au groupement par mention de transfert sur le registre des associés, en conformité de l’article 51 du décret numéro 78-704 du 03 juillet 1978. Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts d’intérêt à l’un de ses descendants ou à son conjoint ainsi qu’à un associé participant à l’exploitation de tout ou partie des biens du groupement en vertu d’un bail.. Gérant : Madame Fabienne JOUAN, demeurant La Bégassière, 22640 Plenee Jugon Gérant : Madame Gwénaëlle JOUAN, demeurant La ville ville, 22640 Plenee Jugon La société sera immatriculée au RCS SAINT-MALO.Pour avis.
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