Dénomination : GFV SAINT VINCENT L’IMPERIALE. GFV SAINT VINCENT L’IMPERIALE Groupement foncier agricole au capital de 601 600 € Siege social : 2 avenue Impériale 84230 CHATEAUNEUF-DU-PAPE RCS AVIGNON AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d’un acte authentique reçu à DIJON le 28/08/2025 par Me PAULY, notaire à DIJON, Il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes : - Dénomination : GFV SAINT VINCENT L’IMPERIALE - Siège : CHATEAUNEUF-DU-PAPE (84230), 2 avenue Impériale - Durée : 99 ans - Objet : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier viticole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. - Capital : 601 600 euros - Gérance : ont été nommés gérants de la société sans limitation de durée : M. Serge GRADASSI, 5B route du Sel 84230 CHATEAUNEAUF-DU-PAPE et Mme Laetitia GRADASSI épouse CHEVALIER, 270 allée Martin Luther King 84350 COURTHEZON - Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné par la gérance. Les cessions de parts sociales entre associés sont libres, toute autre cession de parts sociales doit être agréée. RCS AVIGNON. POUR AVIS, La gérance
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