Avis de constitution Suivant acte reçu par Me Laurent FIORONI , Notaire Associé à NICE (06000 31 av. Jean Médecin, le 18 novembre 2016 a été constitué un groupement foncier agricole sous la forme de société civile, ayant les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Dénomination : «GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LOU MAGAOU». Siège : SAINT-JEANNET (06640), 2153 route de Gattières La Sauvagine. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS de GRASSE. Apport(s) en numéraire : MILLE EUROS (1 000,00 EUR). Capital social : 1.000,00 EUR. Cession des parts : toute cession ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément des associés, dans les conditions prévues aux statuts. Gérant : Mme Sandrine Christel AUDA, épouse de Monsieur Edwards DILLY, demeurant à SAINT-JEANNET (06640) 2153 route de Gattières La Sauvagine, pour une durée illimitée. Pour avis Le notaire 0037
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