Laboratoires Arkopharma SA A directoire et conseil de surveillance En cours de transformation En Société par Actions Simplifiée Au capital de 22 501 736 Siège social : LID de Carros Le Broc 1ère avenue 2709M, 06510 CARROS RCS : Grasse n° 307.378.489 Avis de transformation en SAS D'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 octobre 2014, il résulte que : la société Laboratoires Arkopharma SA à directoire et conseil de surveillance a été transformée en société par actions simplifiée avec effet immédiat la société a été dotée de nouveaux statuts à compter du 29 octobre 2014 cette transformation n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau la dénomination sociale, l'objet social, la durée et le siège social de la Société ne sont pas modifiés le capital social reste fixé à 22.501.736 euros, divisé en 26.567.829 actions sans valeur nominale, toutes de même catégorie la durée de l'exercice social en cours n'est pas modifiée le mandat des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance, des directeurs généraux et des pharmaciens responsables de la Société prend fin à compter du 29 octobre 2014 le mandat des commissaires aux comptes actuellement en fonction se poursuivra jusqu'à la date d'expiration prévue tant en ce qui concerne les commissaires aux comptes titulaires, le cabinet Trintignac & Associés et la Société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France, que leur suppléants, Messieurs Michel Lacrampe et Arnaud Pierre. L'assemblée a nommé : en qualité de Président pour une durée non limitée, la société Imarko (321.275.166 R.C.S. GRASSE) dont le siège social 1ère avenue 2709m, L.I.D. de Carros Le Broc, 06510 CARROS Cedex représentée par Apharma Capital, elle-même représentée par Monsieur Philippe Rombi en qualité de Directeur Général pour une durée non limitée, Monsieur Jean-Jacques Robert demeurant 967 chemin des Bas Brusquest 06220 VALLAURIS en qualité de Directeur Général et pharmacien responsable, Madame Emmanuelle Frard née Rivoire demeurant 140 chemin Lou Camp Long 06510 CARROS. De cette décision, il résulte les modifications statutaires suivantes à publier : Ancienne version Laboratoires Arkopharma Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Article 1er forme La société a été constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous seings privé en date du 24 Mai1976, enregistré à CAGNES-SUR-MER, le 8 Juin1976, folio 10, bordereau 215. Elle a été transformée en société anonyme à conseil d'administration suivant décision collective des associés en date du 20 Décembre 1980 à CARROS. Elle a été transformée en société anonyme à directoire et conseil de surveillance suivant décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 11 juin 1998. Article 2 dénomination La dénomination sociale est : LABORATOIRES ARKOPHARMA Dans tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots «Société Anonyme» ou des initiales «SA», à directoire et conseil de surveillance » et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Article 10 transmission des actions La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s'opère par virement de compte à compte, dans les conditions et selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dispositions du présent article sont également applicables aux autres titres de toute nature émis par la société. Article 15 assemblées d'actionnaires 1 Convocation lieu de réunion Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation 2 Accès aux assemblées Sous réserve des interdictions prévues par la loi ou découlant de son application, tout actionnaire peut participer aux délibérations de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Tout actionnaire titulaire d'une ou plusieurs actions d'une catégorie déterminée peut participer aux délibérations de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions de cette catégorie, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Nouvelle version Laboratoires Arkopharma société par actions simplifiée Article 1 forme La Société a été constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous seings privé en date du 24 mai 1976, enregistré à Cagnes-sur-Mer, le 8 juin 1976, folio 10, bordereau 215. Elle a été transformée en société anonyme à conseil d'administration suivant décision collective des associés en date du 20 décembre 1980 à Carros, puis en société anonyme à directoire et conseil de surveillance suivant décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 11 juin 1998. Enfin, elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision collective des associés en date du 29 octobre 2014. La Société est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les Statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. Article 2 dénomination sociale La dénomination sociale est : Laboratoires Arkopharma. Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots «Société par actions simplifiée» ou des initiales «SAS», de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Article 9 transmission des actions La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. Tout transfert des actions est libre. Le transfert des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. La Société est tenue de procéder à cette inscription dès réception de l'ordre de mouvement. Les héritiers et ayants droit des soussignés seront indivisiblement tenus à l'entière exécution de l'intégralité des Statuts par l'effet de la transmission à leur profit de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions, les associés étant d'ores et déjà dispensés d'effectuer la signification prévue à l'article 877 du Code civil. Article 10 modes de consultation de l'associé unique ou des associés Si la Société ne compte qu'un seul associé, le Président consulte l'associé unique par la signature d'un procès-verbal de décision, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée réunie au siège social ou en tout lieu indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique ou, par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle à l'heure fixée par l'initiateur de la convocation. Le dépôt des pièces sera effectué au Rcs de GRASSE. Pour avis 5
NEWSLETTER
