Mansard en France

Dénomination : Mansard en France. Il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes: Dénomination sociale : Mansard en France Capital : 1000€ Siège social : 10 chemin vert des Gratte-Boeufs 95130 Franconville Objet: La réalisation de plans, dessins, Esquisses et documents graphiques destinés à la constitution et au dépôt de dossiers d’urbanisme pour des projets n’excédant pas 150m² de surface plancher ou d’emprise au sol après travaux (seuil en deçà duquel le recours à un architecte n’est pas obligatoire, en application de l’article R.431-2, 1° du Code de l’urbanisme) ; La préparation, le montage et l’assistance administrative pour les demandes de permis de construire, déclarations préalables et autres autorisations d’urbanisme ; Le dépôt des dossiers administratifs en ligne après du GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) et de leurs suivis L’assistance aux maîtres d’ouvrage dans leurs démarches administratives auprès des collectivités et administrations compétentes ; L’accompagnement documentaire dans le cadre de la réglementation environnementale ; La constitution de dossiers techniques nécessaires à l’instruction administrative des projets ; La coordination avec des architectes, bureaux d’études ou autres professionnels lorsque leur intervention est légalement requise. La société intervient exclusivement dans le cadre de missions administratives, d’études et de conception documentaire. Les documents graphiques réalisés par la société, quel que soit le projet concerné, ont une vocation exclusivement administrative : ils sont destinés à la constitution et au dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme auprès des services compétents (mairies, collectivités). Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution, des documents d’études techniques, ni des pièces engageant la faisabilité constructive, structurelle ou technique de l’ouvrage. La société n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, de Direction de l’Exécution des Travaux (DET), d’Assistance aux Opérations de Réception (AOR), d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), ni aucune mission relevant de la conduite ou de la surveillance des travaux. La société n’exerce pas la profession d’architecte et n’est inscrite au tableau d’aucun Ordre des Architectes. Pour les projets soumis à l’obligation légale de recours à un architecte, notamment lorsque la surface de plancher excède les seuils réglementaires applicables aux personnes physiques ou morales, la société intervient uniquement en assistance administrative et technique et fait appel à un architecte habilité pour les missions relevant de sa compétence légale. Durée : 99 ans. Président: Mme Fawkner Corinne demeurant 10 chemin vert des Gratte-Boeufs 95130 Franconville Directeur Général: M. Fawkner Michael, demeurant 10 chemin vert des Gratte-Boeufs 95130 Franconville Clause d’agrément: Toute cession d’actions entre associés est libre. Toute cession au profit d’un tiers est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix. Admissions: Tout associé a accès aux assemblées et chaque action donne droit à une voix. La société sera immatriculée au RCS de Pontoise