TIPMAT Sociéte par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siège social: ZAC Erette Grand’Haie, 9 rue Olivier de Serres, 44119 GRANDCHAMPS DES FONTAINES 432 999 399 RCS NANTES Avis de fusion simplifiée Par acte sous seing privé en date du 16/06/2026, la société TIPMAT, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé ZAC Erette Grand’Haie, 9 rue Olivier de Serres, 44119 GRANDCHAMPS DES FONTAINES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 432 999 399 et la société NEWLOC ILE DE FRANCE , société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 5B route de Meaux 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 878 593 524, ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société NEWLOC ILE DE FRANCE fait apport, à titre de fusion à la société TIPMAT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, fixée le 01/09/2026, avec effet rétroactif fiscal et comptable au 01/01/2026. Le traité de fusion a été déposé Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES au nom de la société TIPMAT et au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX au nom de la société NEWLOC ILE DE FRANCE le 17/06/2026. Le traité de fusion a fait l’objet de publications au BODACC le 25/06/2026 pour la société NEWLOC ILE DE FRANCE et le 26/06/2026 pour la société TIPMAT. La société GROUPE DUBREUIL détenant plus de 90 % des actions du capital des sociétés TIPMAT et NEWLOC ILE DE FRANCE et ces sociétés étant détenues depuis une date antérieure au dépôt aux greffes des tribunaux de commerce du projet de traité de fusion et jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion par les associés de ces sociétés, dans les mêmes proportions, la société NEWLOC ILE DE FRANCE a, du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute, sans liquidation le 01/09/2026. L’assemblé générale de la société TIPMAT a ainsi constaté par procès-verbal du 01/09/2026 ; la réalisation définitive de la fusion simplifiée au 01/09/2026 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2026, la dissolution sans liquidation de la société NEWLOC ILE DE FRANCE Pour avis, RCS NANTES
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