ORTHOPEDIE DE LA HALLE Societé par actions simplifiée au capital de 7 500 euros Siège social : Chemin du Minerai, 61300 SAINT SULPICE SUR RISLE 444 983 019 RCS ALENCON AVIS DE RADIATION SUITE A LA REALISATION DE LA TUP Aux termes du procès-verbal des décisions de l’associée unique en date du 25 septembre 2025, il a été décidé la dissolution sans liquidation la société ORTHOPEDIE DE LA HALLE, Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et sous réserve de l’absence d’oppositions des créanciers dans le délai légal de 30 jours à compter de la publication de la décision au BODACC ; La Présidente a constaté que : à la date du 31 décembre 2025, soit à l’expiration du délai précité, aucune opposition émanant des créanciers sociaux n’a été formée ; en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société ORTHOPEDIE DE LA HALLE est définitivement réalisée à compter du 31 décembre 2025. Elle prendra cependant effet au plan fiscal à l’ouverture de l’exercice de la société GIROUX MOULIN, soit le 1er avril 2025. Cette dissolution sans liquidation entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’associée unique et la disparition de la personnalité morale de la Société conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil. Cette décision fera l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du tribunal de commerce d’ALENCON. Pour avis La Présidente
NEWSLETTER
