Siren : 329450738. AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE MIROVA FUNDS Sociéte anonyme qualifying as Société d’investissement à capital variable Registered Office: 80, route d’Esch, L-1470 Luxembourg Grand Duchy of Luxembourg R.C.S. Luxembourg: B 148 004 Agissant pour le compte de son compartiment « MIROVA GLOBAL SUSTAINABLE CREDIT» (le « Compartiment Absorbant ») NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 94.127.658,48 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 329 450 738 Dont le siège social est 43, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS Agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de placement « MIROVA GLOBAL SUSTAINABLE CREDIT» (le « FCP Absorbé ») Par acte sous seing privé en date des 2 et 3 juin 2025, il a été décidé de procéder à la fusion par voie d’absorption du fonds commun de placement de droit français « OSTRUM EURO SOVEREIGN 1-3 » par le compartiment « MIROVA GLOBAL SUSTAINABLE CREDIT » de la SICAV MIROVA FUNDS de droit luxembourgeois. S’agissant d’une fusion entre deux parties de nationalité différente, il s’agit d’une fusion transfrontalière (la « Fusion Transfrontalière »). Ce projet de Fusion Transfrontalière a reçu l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 23 mai 2025 et a été notifié à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet commun de Fusion Transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 03 JUIN 2025. Pour établir les conditions de l’opération de Fusion Transfrontalière, il sera procédé à l’estimation de l’actif net du FCP Absorbé sous le contrôle du commissaire aux comptes au jour fixé par les organes dirigeants de Natixis Investment Managers International, Société de gestion du FCP Absorbé, et par le conseil d’administration de la SICAV Absorbante pour le calcul des valeurs liquidatives de parts R(C) EUR, I(C) EUR, SI (C) EUR et SI/D (EUR) du FCP Absorbé et des actions R/A (EUR), I/A (EUR) SI/A (EUR) et SI/D (EUR) du Compartiment absorbant MIROVA GLOBAL SUSTAINABLE CREDIT de la SICAV MIROVA FUNDS, qui sont effectués quotidiennement pour les deux OPCVM. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante est le suivant : 1) Part « R(C) EUR » du FCP Absorbé Valeur liquidative de la part « R(C) EUR » du FCP Absorbé = Ratio d’échange Valeur nette d’inventaire de l’action « R/A (EUR) » du Compartiment Absorbant Compte tenu de la décimalisation des actions « R/A (EUR) » du Compartiment Absorbant la SICAV et du ratio d’échange déterminés ci-dessus, les porteurs de parts « R(C) EUR » du FCP Absorbé obtiendront lors de l’échange un nombre d’action(s) et/ou fraction(s) d’action « R/A (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pour un montant exactement identique à la valeur des parts représentant le montant de leur capital investi évalué le jour de la Fusion Transfrontalière. Toutefois, les porteurs de parts « R(C) EUR» du FCP Absorbé qui, compte tenu du ratio d’échange, n’auront pas le droit à un nombre entier d’actions ou fraction d’action « R/A (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pourront, le cas échéant, obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l’attribution d’une action entière de même catégorie du Compartiment Absorbant de la SICAV sans frais pendant un (1) mois. 2) Part « I(C) EUR » du FCP Absorbé Valeur liquidative de la part « I(C) EUR » du FCP Absorbé = Ratio d’échange Valeur nette d’inventaire de l’action « I/A (EUR) » du Compartiment Absorbant Compte tenu de la décimalisation des actions « I/A (EUR) » du Compartiment Absorbant la SICAV et du ratio d’échange déterminés ci-dessus, les porteurs de parts « I(C) EUR » du FCP Absorbé obtiendront lors de l’échange un nombre d’action(s) et/ou fraction(s) d’action « I/A (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pour un montant exactement identique à la valeur des parts représentant le montant de leur capital investi évalué le jour de la Fusion Transfrontalière. Toutefois, les porteurs de parts « I(C) EUR » du FCP Absorbé qui, compte tenu du ratio d’échange, n’auront pas le droit à un nombre entier d’actions ou fraction d’action « I/A (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pourront, le cas échéant, obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l’attribution d’une action entière de même catégorie du Compartiment Absorbant de la SICAV sans frais pendant un (1) mois. 3) Part « SI(C) EUR » du FCP Absorbé Valeur liquidative de la part « SI(C) EUR » du FCP Absorbé = Ratio d’échange Valeur nette d’inventaire de l’action « SI/A (EUR) » du Compartiment Absorbant Compte tenu de la décimalisation des actions « SI/A (EUR) » du Compartiment Absorbant la SICAV et du ratio d’échange déterminés ci-dessus, les porteurs de parts « SI(C) EUR » du FCP Absorbé, obtiendront lors de l’échange un nombre d’action(s) et/ou fraction(s) d’action « SI/A (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pour un montant exactement identique à la valeur des parts représentant le montant de leur capital investi évalué le jour de la Fusion Transfrontalière. Toutefois, les porteurs de parts « SI(C) EUR » du FCP Absorbé qui, compte tenu du ratio d’échange, n’auront pas le droit à un nombre entier d’actions ou fraction d’action « SI/A (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pourront, le cas échéant, obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l’attribution d’une action entière de même catégorie du Compartiment Absorbant de la SICAV sans frais pendant un (1) mois. 4) Part « SI(D) EUR » du FCP Absorbé Valeur liquidative de la part « SI(D) EUR » du FCP Absorbé = Ratio d’échange Valeur nette d’inventaire de l’action « SI/D (EUR) » du Compartiment Absorbant Compte tenu de la décimalisation des actions « SI/D (EUR) » du Compartiment Absorbant la SICAV et du ratio d’échange déterminés ci-dessus, les porteurs de parts « SI(D) EUR » du FCP Absorbé, obtiendront lors de l’échange un nombre d’action(s) et/ou fraction(s) d’action « SI/D (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pour un montant exactement identique à la valeur des parts représentant le montant de leur capital investi évalué le jour de la Fusion Transfrontalière. Toutefois, les porteurs de parts « SI(D) EUR » du FCP Absorbé qui, compte tenu du ratio d’échange, n’auront pas le droit à un nombre entier d’actions ou fraction d’action « SI/D (EUR) » du Compartiment Absorbant de la SICAV pourront, le cas échéant, obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l’attribution d’une action entière de même catégorie du Compartiment Absorbant de la SICAV sans frais pendant un (1) mois. Les créanciers du FCP Absorbé dont la créance est antérieure à la publicité qui sera donnée au Projet Commun de Fusion Transfrontalière, pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de l’avis de Fusion Transfrontalière au BODACC..
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