PFD INGENIERIE

Dénomination : PFD INGENIERIE. Par acte SSP du 11/09/2025 il a eté constitué une SASU dénommée: PFD INGENIERIE Sigle: PFDI Siège social: 16 rue henri poincaré 75020 PARIS Capital: 1.000 € Objet: Activités de services spécialisés et de conseil aux donneurs d’ordre dans le domaine des projets de bâtiments industriels Président: M. DURAND Pierre 16 rue henri poincaré 75020 PARIS Transmission des actions: 12.1 La transmission des actions s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre côté et paraphé, Tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements de titres". La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement et, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle-ci. L’ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni et agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. 12.2 La cession d’actions par l’actionnaire unique est libre. 12.3 Les cessions d’actions à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou à titre onéreux, sont soumises à l’agrément de la société dans les conditions décrites ci-après, sauf si la cession porte sur l’intégralité des actions formant le capital social de la Société: Toutefois, peuvent intervenir librement, sans agrément préalable du cessionnaire, les mutations intervenant dans le cadre d’une succession, d’une liquidation de communauté de biens entre époux, de sortie de PACS et les cessions à titre gratuit ou onéreux à un conjoint, un ascendant, descendant ou à un associé. Le cédant doit adresser au Président de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, dénomination sociale, siège social, capital, RCS composition des organes de direction et d’administration et identité des associés si celle-ci est connue, le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de paiement. Le Président notifie cette demande d’agrément aux autres actionnaires. La décision des associés sur l’agrément doit intervenir selon l’une quelconque des modalités prévues à l’article 16 ci-après, dans les trois mois à partir de la notification de la demande d’agrément au Président. La décision des actionnaires n’a pas à être motivée. La décision d’acceptation est prise à la majorité simple des voix exprimées, le cédant prenant part au vote. Elle est notifiée par le Président au cédant. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la société s’il renonce ou non à la cession projetée. Si le cédant ne renonce pas à la cession, la société est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d’une réduction du capital. Le prix d’achat est fixé d’accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration de ce délai de trois mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par la société est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, à défaut, du Président qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession. Les dispositions du présent article sont applicables aux adjudications publiques en vertu d’une décision de justice ou autrement, en cas d’apport, de fusion ou de scission. Elles s’appliquent également à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle du droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Lorsque la réunion d’une Assemblée Générale est décidée, elle est convoquée par le Président, en tout lieu de son choix du département du siège ou des départements limitrophes ou par tout associé disposant de 25% du capital social ou, dans les conditions fixées par la Loi, par le Commissaire aux comptes, s’il a été nommé. La convocation est effectuée par tout moyen permettant d’en vérifier la réception, adressé à chaque actionnaire et au(x) Commissaire(s) aux comptes s’ils sont en fonction. La convocation est adressée huit (8) jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Chaque actionnaire peut se faire représenter par une personne de son choix, actionnaire ou non, munie des pouvoirs à cet effet. Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l’Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. En cas d’actionnaire unique, la réunion d’une Assemblée Générale est facultative. Les actionnaires, et le cas échéant l’actionnaire unique, sont seuls compétents pour statuer sur les décisions visées à l’article L.227-9 - alinéa 2 du Code de commerce, sans préjudice des possibilités de délégation prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que sur toute décision entraînant une modification des statuts, à l’exception du transfert du siège social dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus, sur toute décision de leur ressort en application de la Loi ou des présents statuts ou de fait de l’importance de la décision. 17.2 - Périodicité des consultations Les actionnaires, et le cas échéant l’actionnaire unique, doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes de l’exercice. Les autres décisions sont prises à toute époque, de l’année. 17.3 - Quorum En cas de pluralité d’actionnaires, à l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la Loi ou les présents statuts, le quorum requis pour la validité des décisions collectives est de la moitié des actions émises par la société (le cas échéant, compte tenu des actions privées du droit de vote en vertu de la Loi ou des présents statuts). A défaut, il est procédé à une nouvelle consultation. A l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la Loi ou les présents statuts, aucun quorum n’est requis sur deuxième consultation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée aux résolutions à adopter. 17.4 - Majorité En, cas de pluralité d’actionnaires, les décisions collectives sont adoptées à la majorité des voix exprimées, à l’exception des décisions nécessitant une autre majorité par application de la Loi ou des présents statuts. 17.5 - Droit de vote Les droits de vote attachés aux actions de capital sont proportionnels à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas où certaines actions peuvent être privées du droit de vote en application de la Loi. Consultation écrite Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le Président ou tout actionnaire, doit adresser le texte des résolutions à chaque actionnaire et aux commissaires aux comptes s’ils sont en fonction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou courrier électronique dont il est dûment accusé réception. Les actionnaires disposent d’un délai de dix (10) jours suivant la réception de cette consultation, pour adresser à son auteur leur vote sur chaque résolution, également par pli recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou courrier électronique dont il est dûment accusé réception. Tout actionnaire n’ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considérée comme n’ayant pas approuvé la ou les résolutions proposées, mention en sera faite sur le procès- verbal de la consultation établi conformément à l’article 16.2.5 ci-dessous. Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut demander à l’auteur de la consultation toutes explications complémentaires. 18.2.3. - Décisions des actionnaires exprimées dans un acte Les décisions des actionnaires peuvent également résulter d’un acte sous seing privé signé par tous les actionnaires le cas échéant séparément, indiquant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque d’eux. Une copie de l’acte est adressée, s’il a été nommé, au Commissaire aux comptes. Tous moyens de communication (téléphone, internet, fax, vidéo, etc...) peuvent être utilisés dans l’expression des décisions des actionnaires, sous réserve que tous y prennent part. Dans ce cas, un acte indiquant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque actionnaire est dressé et signé par tous les actionnaires (le cas échéant séparément). Une copie de cet acte est adressée, s’il a été nommé, au Commissaire aux comptes. 18.2.4. - Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions des actionnaires, prises en Assemblées Générales, sont consignées dans des procès-verbaux qui indiquent le lieu et la date de la réunion, l’identité des actionnaires présents ou de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de PARIS