CONSTITUTION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 décembre 2016, il a été constitué une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination Sociale : PH-06 IMMO Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Capital social : 200 € avec un capital minimum de 200 € Siège social : 10, Place de la Foux, 06130 GRASSE Objet social : AGENCE IMMOBILIERE INTERMEDIAIRE POUR LES TRANSACTIONS sur biens immobiliers et fonds de commerce appartenant à des tiers Président : M. Pierre HAUTRIVE demeurant 10, Place de la Foux, 06130 GRASSE Clause d'agrément : Dans le cas où la société PH-06 IMMO serait composée de plusieurs associés: seuls les transmissions et nantissements au profit d'un concurrent, d'un fournisseur, ou d'un client seraient alors soumis à l'agrément de la collectivité des associés en suivant les règles de majorité de l'article 14.1 des statuts Clause d'admission : Tout actionnaire participe aux assemblées. Chaque action ordinaire donne droit à 2 voix lors des votes. Dans le cas où seraient créées des actions résultant d'apports en industrie chacune donnerait droit à 1 voix lors des votes. Durée : 10 ans à compter de son immatriculation au RCS de GRASSE
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