PINEL FINANCES

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 22 septembre 2025, à ALVIMARE. Dénomination : PINEL FINANCES. Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle. Siège social : 2 Rue des Frênes, 76640 Alvimare. Objet : La Société a pour objet, En France et à l’étranger : -la prise et la cession de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, affaires ou entreprises françaises ou étrangères, créées ou à créer, par tous moyens, apports, souscriptions, achat d’actions, d’obligations et de tous droits sociaux. -La gestion, l’organisation, à titre purement interne au groupe, de services spécifiques, notamment : l’assistance en matière commerciale, comptable, administrative, juridique, comptable, technique, informatique et financière, vis à vis de ses filiales ou de toutes entreprises dans lesquelles elle pourra avoir, directement ou indirectement, des intérêts commerciaux ou financiers. -L’animation d’un groupe de sociétés par la participation active à définition et à la conduite de la politique, de la stratégie du groupe et de ses filiales. -Le contrôle des filiales. -L’exercice de mandats sociaux au sein des filiales. -La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. Et généralement, soit seule, soit en participation, soit en association, pour elle-même ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, toutes opérations mobilières ou immobilières ou industrielles, commerciales ou financières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tout autre objet similaire ou connexe.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 5000 euros divisé en 5000 actions de 1 euro euros chacune, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cession d’actions et agrément : Cession des actions : Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l’Associé Unique sont libres. En cas de dissolution de l’éventuelle communauté de biens existant entre l’Associé Unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l’un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de l’Associé Unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits d’attribution d’actions gratuites, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire est libre. La location des actions est interdite. Agrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande d’agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés. L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d’agrément. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l’expiration du délai de trois (3) mois, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions Interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de biens entre époux, par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés statuant à la majorité absolue. Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle.. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Tout actionnaire peut participer aux assemblées : chaque action donne droit à une voix. Ont été nommés : Président : Monsieur Michel PINEL 75 ROUTE DE BOIS HIMONT à ALVIMARE 76640 Alvimare. La société sera immatriculée au RCS du Havre.