VALIMMO Société par actions simplifiée au capital de trois millions d'euros (3.000.000,00 €) Siège social : Zone Industrielle de l'Argile Lotissement l'Argile III MOUANS-SARTOUX (06370) RCS CANNES 494 670 557 Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MOUANS-SARTOUX du 17 septembre 2016, enregistré au SIE de GRASSE le 20 septembre 2016 bordereau n° 2016/862 case 5, la société dénommée PLASTISUD PRODUCTION, société à responsabilité limitée au capital de quarante-cinq mille sept-cent-trente-quatre euros et soixante et onze cents (45.734,71 €), dont le siège social est fixé à MOUANS-SARTOUX (06370) Zone Industrielle de l'Argile, Lotissement l'Argile III, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 348 208 901, a fait apport à titre de fusion, à effet au 1er septembre 2016, à la société VALIMMO de tous ses éléments d'actif, moyennant la prise en charge de son passif existant au 31 août 2016. L'actif apporté ayant une valeur de 453.846,29 € et le passif pris en charge une valeur de 137.627,27 €, l'apport net apporté s'élève à 316.219,02 €. VALIMMO, société absorbante, détenant la totalité des parts de la SARL PLASTISUD PRODUCTION à la date du traité de fusion jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'opération de fusion a été placée sous le régime juridique des fusions simplifiées de l'article L236-11 du code de commerce. Ainsi l'apport-fusion de la société absorbée n'a pas été rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société absorbante. La fusion est devenue définitive le 06 novembre 2016, conformément aux dispositions du traité de fusion, les conditions suspensives stipulées audit traité étant réalisées à cette date et la fusion n'ayant pas à être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés participant à l'opération conformément aux dispositions de l'article L236-11 du Code de commerce, VALIMMO, société absorbante, détenant depuis la signature du traité de fusion et jusqu'à la date de réalisation de la fusion, la totalité des parts représentant la totalité du capital de la SAL PLASTISUD PRODUCTION, société absorbée. Pour avis 720
NEWSLETTER
