175171 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 17/32 Par jugement en date du 25 Septembre 2017, la chambre des procédures collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Dit que le jugement du 6 juin 2017 doit être rectifié : 1) en page 2 paragraphe 7 en ajoutant après la phrase : acceptation option 1 ( ... ), la phrase suivante : « acceptation option 2 : 22 % des créanciers représentant 14 % du passif » 2) dans son dispositif en ajoutant après la phrase : remboursement du passif définitivement admis à hauteur de 90 % sous forme d'annualités progressives pendant une durée de huit ans, la phrase suivante : « remboursement du passif dû à l'URSSAF et au Trésor Public, selon l'option 2 choisie par ces derniers soit 100 % sur dix ans, sous forme d'annualités constantes », le reste sans changement. Pour extrait conforme, NICE, le 6 Décembre 2017 P/le Greffier en Chef.