Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 14 mai 2025, à SAINT FELIX DE RIEUTORD. Dénomination : SAS EVOCLICO. Forme : Société par actions simplifiée. Siège social : 8 lotissement les Saules, 09120 St Felix de Rieutord. Objet : L’achat et la gestion de tous titres, Actions de capital ou parts sociales, de toutes formes de sociétés commerciales, toutes participations au capital de toutes sociétés, toutes prestations administratives comptables financière et autres dans toutes sociétés. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 10000 euros divisé en 1000 actions de 10 euros chacune, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cession d’actions et agrément : ARTICLE 11 -INALIÉNABILITÉ DES ACTIONS Les actions sont inaliénables pendant une durée de 2 ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ou à compter de leur souscription en cas d’augmentation de capital. (...) A l’expiration de la période d’inaliénabilité visée ci-dessus, les actions seront transmissibles sous les conditions décrites ci-après. ARTICLE 12 - PRÉEMPTION La cession d’actions de la Société à un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après : L’associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée. Dans un délai de 15 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui disposeront d’un délai de 15 jours pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai de 15 jours, le Président devra faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les résultats de la préemption à l’associé cédant. (...) ARTICLE 13- AGRÉMENT La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une demande d’agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés. L’agrément résulte d’une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d’agrément, l’agrément est réputé acquis. En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d’agrément. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d’expertise, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l’associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de biens entre époux, par voie d’apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine d’une société ou par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Toute cession réalisée en violation de cette clause d’agrément est nulle... Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Ont été nommés : Président : Madame Corinne MASSAT 8 lotissement les Saules 09120 St Felix de Rieutord. Directeur général : Monsieur Lionel JOLIBERT 8 lotissement les Saules 09120 St Felix de Rieutord. La société sera immatriculée au RCS de Foix.Pour avis.
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