Aux termes d'un ASSP en date à NICE du 15/06/2016, il a été constitué une Société par actions simplifiée dénommée SAS GPB ACCREDITE Siège : 22 Avenue Notre Dame C/o SCM JPEB, 06000 NICE Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Capital : 800 000 euros Objet : La société a pour objet d'assurer la représentation fiscale accréditée au sens de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts, conformément à l'Engagement Général de la Représentation Fiscale qu'elle a souscrit envers la Direction Générale des Impôts, des personnes physiques ou morales qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, et généralement toutes opérations immobilières, mobilières ou financières connexes, complémentaires ou pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement. Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés Président : Monsieur Pierre BOTTO demeurant à Villeneuve Loubet (06270), 4 allée des Cygnes, Les Hauts de Vaugrenier Commissaire aux comptes titulaire : SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE AEF dont le siège social est situé à NICE (06000), 1 Place Masséna, 791 103 799 RCS NICE Commissaire aux comptes suppléant : SAS AC AUDIT& EXPERTISE dont le siège social est situé à NICE (06200), 1 Bd Paul Montel, 792 565 418 RCS NICE. La Société sera immatriculée au RCS de NICE. Pour Avis, le Président 702
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