PRÉFET DES ALPES-MARiTIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES ALPES-MARITIMES SERVICE VILLE ET URBANISME DURABLES -16 JUIN 2015 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE EXTRAIT DE L'ARRÊT DU 21 AVRIL 2015 (N° 14MA01166 4ème CHAMBRE) Réunie le 21 avril 2015, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a annulé la décision rendue le 15 janvier 2014 par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial autorisant, sur la commune de Pégomas, la création d'un ensemble commercial « VILLAGE DE MARQUES »de 13.821m2 de surface totalede vente. Cet arrêt condamne l'Etat et la SAS PEGOMAS ROUTE D'OR à verser à la commune de Cannes la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) chacun au titre de l'article L 761-1du Code de justice administrative. Cet extrait sera publié dans les journaux « Avenir Côte d'Azur » et « Nice-Matin » et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, Le secrétaire général, Frédéric MAC KAIN.
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