EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE OBJET : Concession de service relative à la fourniture, l’installation, L’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains sur la commune Choix du concessionnaire Approbation du contrat de concession LE CONSEIL, Vu les articles L 1410-1 et suivants du Code Genéral des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Code de la Commande Publique ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 9 Mars 2021 ; Vu la délibération du 29 Mars 2021 portant autorisation de principe de la concession de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains sur la Commune ; Vu l’avis motivé de la Commission de Délégation de Service Public du 12 Octobre 2021 sur l’engagement des négociations avec les candidats; Vu le rapport de l’autorité habilitée à signer le contrat, prévu à l’article L.1411-5 du CGCT annexé, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat ; Vu le projet de contrat de concession de service et ses annexes, sous/ couvert du secret industriel et commercial ; Après avoir entendu l’exposé, Et après en avoir délibéré, APPROUVE le choix de la SAS PISON PUBLICITE en tant que concessionnaire de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains sur la Commune, pour une durée de quinze ans à compter du 24 Février 2022. APPROUVE le contrat de concession annexé, ainsi que les documents qui y sont annexés. AUTORISE M. Le Maire, ou l’Elu délégué, à signer ce contrat et toutes pièces s’y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à son exécution. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
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