PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes Service Ville et Urbanisme Durables Pôle administratif de l'aménagement COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE STATUANT EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL EXTRAIT DE LA DÉCISION N° 14 MA 02 035 Par délibéré après l'audience publique du 24 mars 2015, lu en audience publique le 14 avril 2015, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a : rejeté la requête de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE formulée contre la décision rendue par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial le 5 février 2014 rejetant son recours contre la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-Maritimes du 21 octobre 2013 autorisant la SAS VERAN et la SCI LE SANTON à créer, après extension, sur la commune de Grasse-Plascassier, un ensemble commercial (supermarché enseigne SUPER U + galerie marchande) de 2.352 m2 de surface totale de vente; condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à la SAS VERAN et à la SCI LE SANTON une somme de 2.000 euros (deux mille) au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative. Cet extrait de la décision sera inséré dans deux journaux locaux aux frais des bénéficiaires de l'autorisation, et publié au recueil des actes administratifs de la Réfecture. Le Préfet des Alpes-Maritimes, 7 MAI 2015 Pour le Préfet, le secrétaire général, Frédéric MAC KAIN
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