SELVES TARN Sociéte par actions simplifiée au capital de 30000€ Siège social : Zone Industrielle De Melou, 49 Rue de l’industrie 81100 CASTRES 481599371 RCS CASTRES AVIS DE FUSION La société SELVES TARN a établi par acte sous signature privée le 20 juin 2025 un projet de fusion avec la société SELVES AVEYRON, société absorbée, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, dont le siège social est 28 rue Nicolas Appert 12000 RODEZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n°801 231 069. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date 27/06/2025 auprès du Greffe du TCOM de CASTRES pour SELVES TARN et en date du 04/07/2025 auprès du Greffe du TCOM de RODEZ pour SELVES AVEYRON et il n’a été formulé aucune opposition des créanciers à cette fusion qui a pris effet le 05/08/2025. La société CDO DEVELOPPEMENT, conformément à l’article L. 236-11 du Code de commerce, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés SELVES AVEYRON et SELVES TARN depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion, la société SELVES AVEYRON s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. La fusion a pris effet rétroactivement fiscalement et comptablement au 01/01/2025, de sorte que les résultats des opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2025 jusqu’au 05/08/2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SELVES TARN et considérées comme accomplies par la société SELVES TARN depuis le 01/01/2025.Pour avis
NEWSLETTER
