Suivant acte sous seing privé en date du 25 juin 2026, SEVA, Societé à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7.623 €, 95-103 Rue Charles Michels 93200 Saint-Denis, 311 567 960 R.C.S. Bobigny, a donné à bail au titre de location-gérance à M. Yacouba BAYO, domicilié 2 Allée Maurice Audin 93390 Clichy-sous-Bois, une autorisation de stationnement n°10310 lui appartenant. Ladite location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée illimitée à compter du 25 juin 2026.