SOLOSAR

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 Chambre 2 ARRET DU 23 MAI 2014 n° 112,12 pages PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 mars 2013 sauf en ce qu'il a débouté la société SOLOSAR de sa demande de dommages-intérêts; Statuant à nouveau, Dit que le séparateur de voie déposé le 8 mars 2001 et enregistré sous le n° 01 11 592 dont la société GAILLARDRONDINO est titulaire bénéficie de la protection instaurée tant par le livre V que par le livre 1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Dit que les séparateurs de voie référencés n° 638 164 et 666 036 par la société GAILLARD-RONDINO bénéficient de la protection instaurée par le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle; Dit qu'en commercialisant des séparateurs de voie référencés SN-48 01 10 la société SOLOSAR a commis des actes de contrefaçon de modèle et de droits d'auteur dont la société GAILLARDRONDINO est titulaire sur le modèle n° 0111592 et le séparateur de voie commercialisé sous la référence 638 160; Dit qu'en commercialisant des séparateurs de voie référencés SN-48 01 10 la société SOLOSAR a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur dont la société GAILLARD-RONDINO est titulaire sur les séparateurs de voie commercialisés sous les références n° 638 164 et 666036; Dit que la société SOLOSAR s'est en outre rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société GAILLARDRONDINO ; En conséquence, Interdit la poursuite de ces agissements sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée passé un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt; Condamne la société SOLOSAR à payer à la société GAILLARD-RONDINO la somme de 100000 euros de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon; Condamne la société SOLOSAR à payer à la société GAILLARD-RONDINO la somme de 100000 euros de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme; Ordonne la publication du dispositif de la présente décision dans 2 journaux ou revues au choix de choix la société GAILLARD-RONDINO et aux frais de la société SOLOSAR, le coût de chacune de ces publications n'excède la somme de 4 000 euros HT ; Rejette le surplus des demandes; Condamne la société SOLOSAR à payer à la société GAILLARD-RONDINO à la somme de 15000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamne la société SOLOSAR aux entiers dépens.