SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Dénomination : CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES. Siren : 400777827. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES Societé par actions simplifiée au capital social de 1.791.868 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis (92545) Montrouge Cedex 400 777 827 RCS Nanterre Le traité de fusion en date du 18 mai 2026 aux termes duquel la société Square Habitat Toulouse 31 (société par actions simplifiée au capital de 1.591.220 euros, Ayant son siège social situé au 1, rue Matabiau 31000 Toulouse et identifiée sous le numéro unique 493 528 004 RCS Toulouse) a fait apport à titre de fusion, à la société Crédit Agricole Immobilier Services, de l’intégralité de son actif, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, soit un actif net apporté d’une valeur de 4.504.764,24 euros, a fait l’objet de publications au BODACC les 24 et 26 mai 2026. Les sociétés Square Habitat Toulouse 31 et Crédit Agricole Immobilier Services étant contrôlées directement à 100 % par une même société, ladite fusion (i) n’a donné lieu ni à un échange de titres de la société absorbée par des titres de la société absorbante, ni à une augmentation du capital de la société absorbante, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II-3° du Code de commerce et (ii) a été placée sous le régime simplifié prévu à l’article L.236-11 du Code de commerce. Par conséquent, la réalisation définitive de la fusion et la dissolution sans liquidation de la société Square Habitat Toulouse 31 ont eu lieu de plein droit le dernier jour du mois au cours duquel a expiré le délai légal d’opposition des créanciers, soit le 30 juin 2026 à minuit (24h00) comme stipulé à l’article 12 dudit traité de fusion..