142810 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES CORNICHES ET DU LITTORAL (SIECL) Nom et adresse de la collectivité délégante : Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches et du Littoral (SIECL), 27 chemin du Vinaigrier, 06300 NICE Tél. : 04 93 76 72 73 Fax : 04 93 76 96 66 E-mail :
[email protected] Date et lieu de parution de l'avis d'appel public à la concurrence : Avis d'appel public à la concurrence publié aux Petites Affiches des Alpes-Maritimes 13 juin 2013 et au Moniteur des Travaux Publics le 14 juin 2013. Objet de la délégation : Délégation de service public de l'eau potable passée conformément aux Articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Prix : 50 884 780 euros HT de recettes prévisionnelles sur 10 ans et 3,5 mois de contrat (toutes prestations incluses) Titulaire : VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (Marque locale ORFEO), 52 rue d'Anjou, 75008 PARIS Durée : La durée du contrat est fixée à 10 ans et 3,5 mois à partir du 15 septembre 2014. Lieu de consultation des documents de procédure : Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches et du Littoral (SIECL), 27 chemin du Vinaigrier, 06300 NICE Caractéristiques essentielles du contrat : La Collectivité confie au Délégataire le soin exclusif d'assurer la gestion du service public d'alimentation en eau potable à l'intérieur du périmètre contractuel, ce qui inclut notamment : Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service, Les relations du service avec les abonnés, Tout ou partie des achats et ventes d'eau en gros à d'autres services d'eau potable, Les travaux de réparation des canalisations et branchements, Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, des branchements, et d'une partie des canalisations dans le cadre d'un programme détaillé, La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations, La fourniture au Syndicat de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. L'obligation de facturer et de recouvrer les redevances du Service de l'Assainissement (étant entendu que les coûts correspondants seront pris en charge par les gestionnaires de ce service) ; Le droit pour le Délégataire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit. La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine et la continuité du service, les droits des tiers et la qualité de l'environnement. Dispositif de la délibération : Par délibération du 20/02/2014 (reçue en Préfecture le 21/02/2014), le Comité Syndical a décidé « à l'unanimité : D'APPROUVER le choix de la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (Marque locale ORFEO) en tant que délégataire du service public de l'eau potable, D'APPROUVER les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes parmi lesquelles le Règlement du service, D'AUTORISER le Président à signer le contrat de délégation de service public. »
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