Dénomination : M. Patrick Georges TARTARY. RENONCIATION À L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE. Par acte reçu par Maître Alain BATTAGLIA, notaire de la Societé Civile Professionnelle «Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Florence COIQUAUD et Jacqueline SINANYAN-DETHÈVE, notaires associés», titulaire d’un Office Notarial à CANNES (Alpes Maritimes), 2 Rue des Mimosas, en date du 17 Avril 2026, Monsieur Patrick Georges TARTARY, Gérant de société, demeurant à CANNES (06400) 14 boulevard Beau Désert, a déclaré renoncer au bénéfice de l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale prévue par l’article L.526-1 du Code de commerce, au profit de la société SUMMER TIME, concernant l’immeuble sis à CANNES (06400) 14 boulevard Beau Désert et 111 avenue du Maréchal Juin. La renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale produira ses effets à compter de la date du 30 juin 2028.
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