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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6510)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Procédure de règlement amiable
Réduction de capital social
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements réguliers signalés
Divers (6515)
Nomination d'un Curateur successoral
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête administrative
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 1
Décès du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6498)
Avis Financier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6347)
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Recrutement
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Rectificatif / Erratum
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de la Forme juridique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Demande de paiement (6513)
Changement de nationalité
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6518)
Résultats financiers positifs
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l’équipe de direction
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 2
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Condamnation
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Fin de Garantie financière
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6506)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Non reconstitution des fonds propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6511)
Mariage du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Procédure de règlement agricole
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6516)
Evénement divers
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1-
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (affacturage)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résolution de la conciliation
Modification du Capital social
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Changement de domicile
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Publications de résultats
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Mise en vente des actions en déshérence
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Action juridique (6300)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6517)
Modification de la dénomination
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Notation / avis des analystes
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Avis administratif
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2+
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Divers (6500)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nouvelle Garantie financière
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6466)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Produits dangereux pour les consommateurs
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