COMMUNE DE CANTARON (210600318)
Commune
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Dénomination : CREATION ESPACE MULTISERVICES. Commune de Cantaron Projet de creation d’un espace multiservices municipal. Autorité expropriante : La commune de Cantaron. 2nd AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE préalable à la DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE et PARCELLAIRE conjointe. Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de commune de Cantaron, Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de création d’un espace multiservices municipal, une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les pièces des dossiers ainsi que les registres d’enquêtes (registre A de DUP et registre B parcellaire) seront déposés en mairie de Cantaron (salle Bottier) 45, Place de l’école, 06 340 CANTARON : du lundi 25 mars au mercredi 10 avril 2024 inclus soit 16 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux horaires d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public pourront être consignées sur les registres d’enquêtes mis à la disposition du public, en mairie de Cantaron ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Cantaron 45 Place de l’école, 06 340 CANTARON, siège de l’enquête, afin d’être reçues avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 10 avril 2024 à 15h. Ces observations seront annexées aux registres d’enquêtes. Monsieur Bernard BARRITAULT, chargé de mission territorial auprès du conseil régional des pays de la Loire en retraite désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes. Monsieur Giovanni VALASTRO, architecte, enseignant, est désigné en qualité commissaire enquêteur suppléant. Durant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public en mairie de Cantaron (salle Bottier) pour recevoir les observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : jeudi 28 mars 2024 de 9h à 12h et de 13h à 15h, mercredi 10 avril 2024 de 9h à 12h et de 13h à 15. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée, en mairie de Cantaron, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être consultés en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/publicationslégales/enquêtes publiques/expropriation, pendant les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, déclarer l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, en mairie de Cantaron, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Ces documents seront mis à la disposition du public dans les mêmes conditions de lieu et de délais. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 4 mars 2024, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Philippe LOOS
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