MICHEL AGNES JANE NÉE PERRE

Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine

MICHEL AGNES JANE NÉE PERRE 5 RUE DE L'ORATOIRE, 50180 AGNEAUX

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 09/01/2026
Siren : 344 878 806
Greffe : COUTANCES
Ref : 1021874042

SELARL « Astrid SAMSON, Notaire » PONT-HEBERT (Manche) RENONCIATION A INSAISISSABILITE Aux termes d’un acte reçu par Maître Astrid SAMSON, Notaire associée à PONT-HEBERT, le 17 decembre 2025, Monsieur Thierry Pascal Dominique MICHEL, Docteur en médecine, et Madame Agnès Jane PERRE, Docteur en médecine, son épouse, demeurant ensemble à AGNEAUX (50180), Domaine de La Palière, ont déclaré renoncer purement et simplement au bénéfice de l’insaisissabilité de leur bien consistant en une maison d’habitation située à COLLEVILLE-MONTGOMERY (14880) 9 rue de la Crête du Roy, Cadastrée S° AK n° 202 pour 6a55ca, celle-ci ayant été déclarée insaisissable, en application des dispositions de l’article L 526-1 du Code de Commerce, en vertu d’un acte reçu par Maître Astrid SAMSON, Notaire à PONT-HEBERT, le 29 juin 2013.Pour avis, Me SAMSON, Notaire.

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