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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (affacturage)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Procédure de règlement amiable
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Publications de résultats
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Voirie
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6468)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6507)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Modification de la dénomination
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6517)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis administratif
Désaccord des créanciers (5009)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Arrêté préfectoral
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Fin de Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6510)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6515)
Procédure de règlement agricole
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6348)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (6513)
Résolution de la conciliation
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche d'un créancier (6363)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Résultats financiers positifs
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6518)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Retard de paiement signalé
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Condamnation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6511)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement divers
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6516)
Action juridique (6300)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis aux actionnaires
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Dates
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