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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6500)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6487)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 1
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6498)
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action afin de contraindre la communication des documents
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6518)
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6484)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6496)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6501)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6506)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6511)
Divers (6516)
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1-
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Conflit entre actionnaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6499)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1+
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action en responsabilité
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6497)
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6507)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Condamnation
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5009)
Action relative à la construction immobilière
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
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