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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action juridique (6300)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6506)
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6511)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6516)
Procédure de règlement amiable
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6499)
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Publications de résultats
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert (6446)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (5016)
Attestation de régularité fiscale
Action en responsabilité
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6507)
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Notation / avis des analystes
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Procédure de règlement agricole
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis administratif
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6510)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6515)
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Enquête administrative
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Décès du dirigeant
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6447)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Investissements
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Recrutement
Différend contractuel (6498)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (6513)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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