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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Procédure Collective
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non reconstitution des fonds propres
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement agricole
Publications de résultats
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Délai initial de paiement dépassé
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance rendue
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6348)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Notation / avis des analystes
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels et rapports
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Réduction de capital social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action juridique (6300)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Avis Financier
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Investissements
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recrutement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes consolidés et rapports
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel (6347)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Incident de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Convocation aux assemblées
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Création de site / extension
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Dates
Mots clés
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