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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure Collective
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
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Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Levée de fonds / introduction en bourse
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 7
Réduction de capital social
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Incident de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6477)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Retard de paiement signalé
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Changement de domicile
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Publications de résultats
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6478)
Recherche de garanties (6354)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements réguliers signalés
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Dates
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