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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement divers
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Enquête Publique
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 7
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5013)
Publication des Comptes annuels et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Autorisation administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Résiliation de bail (local commercial)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4-
Subventions / obtention d'aides publiques
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Attestation de régularité fiscale
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis administratif
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5-
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête administrative
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Interdiction administrative
Investissements
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Avis Financier
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6-
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication de comptes annuels simplifiés
Fusion / rachat / prise de participation
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 4
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6+
Mariage du dirigeant
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