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Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure Collective
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2
Avis administratif
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réduction de capital social
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Investissements
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Fin de Garantie financière
Modification du Capital social
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Autorisation administrative
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Mouvement des Dirigeants
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
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