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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action en responsabilité
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5014)
Réduction de capital social
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Décès du dirigeant
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Enquête administrative
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Investissements
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Recrutement
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réorganisation / licenciements
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nomination dans l'équipe de direction
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6484)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Enquête Publique
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Création de site / extension
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6414)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5013)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Grève / conflit social
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5016)
Mouvement des Dirigeants
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Dates
Mots clés
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