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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Interdiction administrative
Modification matrimoniale du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5014)
Nouvelle Garantie financière
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Enquête administrative
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Avis Financier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Investissements
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Paiements réguliers signalés
Convocation aux assemblées
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Recrutement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication de comptes annuels simplifiés
Rectificatif / Erratum
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'un bien (5039)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Incident de paiement
Ordonnance rendue
Condamnation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réorganisation / licenciements
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5032)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Mariage du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement divers
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 7
Enquête Publique
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis aux actionnaires
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Procédure de règlement agricole
Création de site / extension
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6487)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Autorisation administrative
Annulation d'annonce parue précédemment
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5013)
Publications de résultats
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Retard de paiement signalé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Voirie
Divers (6484)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Grève / conflit social
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement des cotisations sociales
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Arrêté préfectoral
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action juridique (6300)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes consolidés et rapports
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
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