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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6500)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6505)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5016)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Différend contractuel (6498)
Nouvelle Garantie financière
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification du Capital social
Désaccord des créanciers (5009)
Action afin de contraindre la communication des documents
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Procédure de règlement amiable
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 6
Recherche de garanties (6354)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6439)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements réguliers signalés
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6467)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6506)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Incident de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Conflit entre actionnaires
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6499)
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réduction de capital social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Procédure de règlement agricole
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action en responsabilité
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6507)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6+
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement des cotisations sociales
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
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