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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6518)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis Financier
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6414)
Investissements
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6421)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Divers (6511)
Insolvabilité constatée (5033)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation des méthodes concurrentielles
Résultats financiers positifs
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Condamnation
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5009)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Convocation aux assemblées
Enquête Publique
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication de comptes annuels simplifiés
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation de la dénomination
Publications de résultats
Divers (6517)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Voirie
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6420)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend entre l'assuré et son assureur
Incident de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification de la dénomination
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Avis administratif
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement (6513)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Dates
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