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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6515)
Modification du Capital social
Litige avec le syndic (6442)
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Publications de résultats
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Grève / conflit social
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (6513)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6479)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6518)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6496)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6414)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Avis administratif
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Arrêté préfectoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6516)
Réduction de capital social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Conflit entre actionnaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Avis Financier
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Recrutement
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de la Forme juridique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Changement de nationalité
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Mise en vente des actions en déshérence
Action en responsabilité
Résultats financiers positifs
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Nomination dans l’équipe de direction
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6438)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6478)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6517)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement divers
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche de garanties (6354)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6500)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Création de site / extension
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Avis aux actionnaires
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