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Cession
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Clôture de la Dissolution anticipée
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Cessation temporaire d'activité
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Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
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Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
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Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
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Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
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Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divorce du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Modification de la dénomination
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Notation / avis des analystes
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Avis administratif
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Insolvabilité constatée (5033)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5016)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Réduction de capital social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête administrative
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Décès du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5009)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Changement de nationalité
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Résultats financiers positifs
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Condamnation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'un bien (5039)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Enquête Publique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Insolvabilité constatée (5032)
Nomination dans l'équipe de direction
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Divers (6500)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6505)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Divers (6471)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publications de résultats
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Voirie
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5013)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Dates
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