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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification du Capital social
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Scission de l'entreprise
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Annulation de cessation d'activité
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Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
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Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
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Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
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Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Clôture de la Dissolution anticipée
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Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Condamnation
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Différend lié au bail
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification du Capital social
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5016)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord d'un salarié (6454)
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
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