Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Renouvellement de la période d'observation Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Procédure Collective Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Rejet du plan de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Modification du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Evénement divers Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Attestation de régularité fiscale Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action relative à la construction immobilière Divers (6500) Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6420) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Enquête Publique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fin de Garantie financière Différend contractuel (6505) Création de site / extension Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Avis aux actionnaires Désaccord des créanciers (5013) Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6510) Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Déclaration d'utilité publique (DUP) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Procédure de règlement agricole Divers (6515) Modification du Capital social Litige avec le syndic (6442) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Annulation d'annonce parue précédemment Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Délai initial de paiement dépassé Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Changement de domicile Publications de résultats Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Insolvabilité constatée (5033) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Différend contractuel (6498) Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel relatif à un bail Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action afin de contraindre la communication des documents Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Demande de paiement (remboursement des cotisations) Grève / conflit social Remise en cause du bail commercial Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Voirie Démarche d'un créancier (5016) Résolution de la conciliation Demande de paiement (6513) Résiliation de bail (local commercial) Divers (6439) Démarche d'un créancier (6363) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Subventions / obtention d'aides publiques Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6518) Mouvement des Dirigeants Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Retard de paiement signalé Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Divorce du dirigeant Modification de la dénomination Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6414) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Avis administratif Désaccord des créanciers (5009) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Modification de l'adresse du Siège social Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Arrêté préfectoral Démarche d'un créancier (5014) Mise en vente des actions en déshérence Divers (6511) Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Environnement et installation classée (IPCE) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action juridique (6300) Divers (6516) Réduction de capital social différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Modification matrimoniale du dirigeant Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Nomination d'un Curateur successoral Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation d'une garantie financière (6323) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Paiements des cotisations sociales à jour Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Différend contractuel (6499) Décès du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages (6417) Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Investissements Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Avis Financier Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement (affacturage) Recrutement Différend lié au bail Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Enquête plan de prévention des risques Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Procédure de règlement amiable Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Modification de la Forme juridique Action visant à rendre publics les comptes annuels Recherche de garanties (6354) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Rectificatif / Erratum Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Paiements réguliers signalés Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Changement de nationalité Résultats financiers positifs Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Insolvabilité constatée (5032) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Nomination dans l’équipe de direction Reproches du constructeur contre le sous-traitant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6507) Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Condamnation Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6438) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Projet relatif à la Loi sur l'eau Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6517) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Contestation des décisions prises par les dirigeants Incident de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Mariage du dirigeant Contestation de la dénomination