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Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Procédure Collective Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Demande de paiement (6476) Recherche de garanties (6354) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Voirie Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Insolvabilité constatée (5032) Procédure de règlement amiable Grève / conflit social Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Paiements réguliers signalés Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un mandataire (6321) Résiliation de bail (local commercial) Mouvement des Dirigeants Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divorce du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel (6347) Avis administratif Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 4- Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Arrêté préfectoral Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Action visant à mettre un terme au plan (5030) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6479) Incident de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Produits dangereux pour les consommateurs Désistement d'instance (à la demande de paiement) Réduction de capital social Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Attestation de régularité fiscale Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 4 Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord des créanciers (5013) Nomination d'un Curateur successoral Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6414) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Enquête administrative Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Fin de Garantie financière Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6350) Avis Financier Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Non reconstitution des fonds propres Investissements Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Enquête plan de prévention des risques Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Insolvabilité constatée (5033) Procédure de règlement agricole Recrutement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Délai initial de paiement dépassé Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Rectificatif / Erratum Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Modification de la Forme juridique Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Changement de nationalité Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel (6348) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Démarche d'un créancier (6363) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Condamnation Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résolution de la conciliation Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Retard de paiement signalé Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pour prolonger la période d'observation (5036) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord des créanciers (5009) Mariage du dirigeant Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Démarche d'un créancier (5014) Evénement divers Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Enquête Publique Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis aux actionnaires Divers (6507) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Mise en vente des actions en déshérence Création de site / extension Cotation Banque de France : 6+ Différend contractuel (6478) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action juridique (6300) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Modification du Capital social Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Paiements des cotisations sociales à jour Contestation de la dénomination Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Réclamation d'un bien (5039) Renonciation d'une garantie financière (6323) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Changement de domicile Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Publications de résultats Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Nouvelle Garantie financière Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 5